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10. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Inoria, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, agents, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs contre toute réclamation, demande, responsabilité, coût ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et les débours, résultant directement ou indirectement de : (i) votre violation des conditions d’utilisation; (ii) votre navigation, votre utilisation ou votre incapacité à naviguer ou à utiliser le site Web ou tout site Web auquel le site Web est ou peut être lié de temps à autre; (iii) votre utilisation ou votre confiance dans des publications, des communications, des distributions ou des téléchargements de quelque nature que ce soit par l’intermédiaire du site Web; et/ou (iv) votre violation de toute loi ou réglementation applicable. Vous acceptez de coopérer avec nous dans la défense de toute réclamation.
11. Force majeure
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12. Droit applicable
Votre utilisation du site Web et des conditions d’utilisation est régie par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez par la présente que tout différend découlant de ou lié à votre utilisation du site Web ou des conditions d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.
13. Entente complète et divisibilité
Les présentes conditions d’utilisation et toutes les politiques et documents incorporés par renvoi constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Inoria et remplacent toute entente antérieure.
14. Retard dans l’application d’un droit
Le défaut d’Inoria d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
15. Divisibilité
Dans le cas où un tribunal compétent détermine qu’une clause des conditions d’utilisation est inapplicable ou invalide, les autres clauses des conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur, le cas échéant.
16. Survie des clauses
Toutes les clauses contenues dans les conditions d’utilisation qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, y compris, sans s’y limiter, les restrictions, les obligations de confidentialité, les obligations d’indemnisation, les limitations de garanties et de responsabilité, survivront et demeureront exécutoires après la résiliation de l’entente.
17. Résiliation
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